Le STAC est un service composé d’environ 60 agents ayant pour mission d’assurer le portage des
orientations de l’État en vue d’un aménagement durable et équilibré des territoires.
ll intervient ainsi sur les champs de la connaissance et de l’analyse des territoires, de la planification
territoriale locale (CC, PLU), supra-communale (PLUi, SCoT) et stratégique (déclinaison départementale
du SDRIF), de la contractualisation avec les collectivités (CPER, CIN).
Il assure également le suivi des missions d’urbanisme opérationnel : instruction de l’application du droit
des sols en Opérations d'Intérêt National, dans les communes soumises au RNU et pour les projets
autorisés par le préfet ; suivi des procédures d’urbanisme opérationnelles de compétence Etat (ZAC,
PIG, ZAD) ; liquidation des taxes des autorisations d’urbanisme (TA et TCBCS). Il accompagne les
projets structurants ou emblématiques par l'apport d'expertise, d'appui technique, et de conseils aux
collectivités et pétitionnaires.
Enfin, le STAC assure le pilotage et la valorisation de la filière géomatique de la DDT.
Le service est composé de 7 unités.
L’unité instruction ADS a en charge l’instruction :
- des autorisations d’urbanisme délivrées par le Préfet au nom de l’État au titre de l’article l. 422-2 du
Code de l’urbanisme (projets portés par des établissements publics d’État, ouvrages de production de
distribution et de stockage d'énergie, ... ),
- des autorisations d’urbanisme délivrées par le maire au nom de l’État en Opérations d'Intérêt National,
- des communes au RNU
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme
électronique les demandes d’AU, celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur
instruction sous forme dématérialisée.
Missions :
Le responsable de l’unité instruction ADS assure les missions suivantes :
1/ Piloter l’instruction des autorisations du droit des sols instruits au nom de l’État.
- assurer la sécurité juridique des actes instruits en coordonnant et supervisant/contrôlant l’activité de
l’équipe d’instructeurs
- Piloter l’activité (suivi statistique, tableau de bord)
- Assurer le suivi des dossiers sensibles ou à enjeux en lien avec la direction du service et la direction de
la DDT
- Réunions régulières avec les EPA (EPA Sénart, EPAMarne/EPA France) pour le suivi des actes en OIN
- Réunions avec les porteurs de projets afin d’anticiper les procédures
- Assurer la transversalité avec le Contrôle de légalité des actes d’urbanisme et l’unité en charge de la
fiscalité de l’aménagement
- Assurer la fluidité des échanges et des procédures de consultations avec l’ensemble des services
consultés au sein de la DDT (Habitat, Accessibilité, Environnement) et extérieurs (SDIS, mairies,
Préfecture, ...)
2/ Apporter un appui technique et juridique à l’instruction des projets:
- Conseil et assistance sur les dossiers complexes auprès des communes, des professionnels, et des
maîtres d'ouvrage
- Appui technique au suivi des recours en lien avec le service des affaires juridiques en charge des
contentieux
- Assurer le lien avec les unités planification en charge du suivi des procédures d’urbanisme (PLU,
PLUi…)
- Assurer le lien avec la Préfecture, la DRIEAT et le Service Environnement dans la suivi des procédures
d’autorisation environnementale unique et d’enquete publique unique des dossiers instruits.
3/ Contribution à l’animation de la doctrine assurée par le Service des Affaires Juridiques en
matière de Droit des Sols
- Suivi des évolutions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme réglementaire – Veille
assurée par le SAJ – diffusion à l’équipe
- Contribution à la diffusion de la doctrine auprès des professionnels de l’aménagement et des
communes : réunions d’informations régulières organisées par la DDT
- Participer à l’élaboration des outils de communication sur l’urbanisme à l’attention des communes et
des
porteurs de projets
- Accompagner les collectivités dans le déploiement de la dématerialisation de l’ADS
Liaison hiérarchique : (max 1000 caractères)
Placé directement sous l'autorité hiérarchique du chef de service
Interlocuteurs internes : la direction, les services de la DDT (SHRU, SAJ, SEPR, SADR...), la DRIEA, la
DHUP du ministère...
Interlocuteurs externes : la préfecture, les collectivités locales, les professionnels de l'aménagement
(architectes, géomètres, constructeurs...), les autres administrations, les établissements publics..., les
sous-préfectures, les Communautés d'Agglomération, les E.P.A., Disney, A.D.P. , S.G.P., Métropole du
Grand Paris
Compétences : (max 1000 caractères)
Compétences techniques
– Expérience professionnelle dans le domaine de l’urbanisme et maîtrise des procédures d’urbanisme
réglementaire
– Bonne aisance juridique (droit de l’urbanisme opérationnel et réglementaire, procédures foncières),
– Maîtrise du cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et des procédures
administratives,
– Une connaissance du logiciel ADS 2007 serait un plus
Compétences transversales
- Aptitude à la conduite de projets en partenariat, travail en transversalité, capacités d’analyse et de
synthèse
- Capacités managériales et relationnelles, sens du travail en équipe,
Savoir-être
– Rigueur et respect des procédures et des délais
– Organisation et méthodologie
– Capacité d’initiative, force de proposition
– Capacités pédagogiques
– Qualités rédactionnelles et relationnelles
– Savoir rendre compte
– Sens du service public
Conditions :
poste informatique complet, téléphone, logiciels bureautiques (Open Office ...) et spécifique : ADS 2007
Documents tels que le code de l'urbanisme..
Nom de la société |
Ministère |
Date de la prise de fonction |
18/03/2022 |
Adresse |
77000 Melun |